Article 29. Documentation pour l'inscription à la section deuxième

Article 29. Documentation pour l'inscription à la section deuxième

1. L'inscription initiale est portée conformément aux documents suivants, selon le cas :

a) Une copie du décret de création de l'ordre professionnel dans le cas des ordres qui n'ont pas fait l'objet d'une loi de création, sauf si ladite norme est publiée au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre .

b) Les statuts signés par un nombre suffisant de membres de l'ordre conformément à la législation en vigueur et déposés au rang des minutes d'un notaire.

c) La certification de la nomination des membres de l'organe de direction.

2. Les inscriptions complémentaires sont portées conformément aux documents suivants, selon le cas :

a) La modification des statuts déposée au rang des minutes d'un notaire.

b) La certification du renouvellement, de la suspension, de la cessation de fonctions ou de la démission des membres de l'organe de direction.

3. L'inscription de radiation est portée conformément aux documents suivants, selon le cas :

a) La certification de la délibération de dissolution de l'ordre professionnel.

b) Le certificat de l'organe judiciaire attestant le caractère définitif de la déclaration de dissolution ou d'extinction (radiation) de l'ordre professionnel.