Article 28. D ocumentation pour l'inscription à la section première

Article 28. D ocumentation pour l'inscription à la section première

1. L'inscription initiale est portée conformément aux documents suivants, selon le cas :

a) Une copie de l'autorisation d'exercice de la profession réglementée.

b) La documentation attestant le régime d'exercice autorisé de la profession réglementée.

c) Une déclaration sous serment relative à la qualité d'exerçant ou de non-exerçant du professionnel diplômé autorisé.

d) La documentation attestant l'inscription à l'ordre lorsqu'elle est obligatoire.

2. Les inscriptions complémentaires sont portées conformément aux documents suivants, selon le cas :

a) Une copie des renouvellements de l'autorisation d'exercice de la profession réglementée.

b) La documentation attestant le régime d'exercice autorisé de la profession réglementée.

c) Une déclaration sous serment relative à la qualité d'exerçant ou de non-exerçant du professionnel diplômé autorisé.

d) Une déclaration sous serment relative à la modification du régime d'exercice autorisé de la profession réglementée.

e) Une copie de la décision administrative ou judiciaire exécutoire qui impose la sanction d'interdiction professionnelle ou la peine de suspension d'exercice de la profession.

f) Une copie de la décision ordinale définitive qui prononce la radiation de l'ordre pour non-paiement des cotisations ordinales.

3. L'inscription de radiation est portée conformément aux documents suivants, selon le cas :

a) La demande écrite de radiation volontaire du Registre.

b) Le certificat de radiation volontaire de l'ordre professionnel.

c) Une copie de l'acte de radiation de l'inscription.

d) Le certificat de décès du professionnel diplômé.

e) Une copie de la décision administrative ou judiciaire exécutoire qui impose la sanction d'expulsion de l'ordre ou la peine d'interdiction professionnelle.