Article 27. Documentation

Article 27. Documentation

1. Toutes les inscriptions au registre, sauf l'inscription de radiation qui constate la radiation d'office de l'inscription et celles qui doivent être effectuées en vertu d'un jugement judiciaire définitif, sont portées conformément à la documentation dont dispose le responsable du Registre, ainsi qu'à la documentation que présentent les personnes intéressées, et aux données qui y figurent.

2. La documentation présentée par les ordres et les associations professionnelles doit être certifiée par le secrétaire ou la personne qui exerce des fonctions équivalentes, avec le visa du président ou du bâtonnier, sauf les statuts et leur modification, qui doivent faire l'objet d'un dépôt au rang des minutes d'un notaire. Le dépôt au rang des minutes d'un notaire est également exigible dans les cas où la réglementation applicable le prévoit.

3. Le responsable du Registre ne peut traiter aucun document qui ne remplit pas les conditions requises établies au paragraphe précédent.