Règlement du Registre des professionnels diplômés, des ordres et des associations professionnelles, du 23 décembre 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 22. Inscriptions complémentaires de la section troisième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22. Inscriptions complémentaires de la section troisième
Les inscriptions complémentaires de chaque association professionnelle mentionnent :
a) Les données de l'acte notarié de la modification des statuts.
b) Le nom, le prénom et le numéro d'identification administrative des membres de l'organe de direction renouvelés, suspendus ou ayant cessé leurs fonctions ou démissionné, la date du renouvellement, de la suspension, de la cessation ou de la démission et la fonction qu'ils exercent ou exerçaient.
c) L'octroi et le retrait de la déclaration d'utilité publique.
d) Toutes les autres circonstances qui doivent être mentionnées conformément à la réglementation applicable et qui ne doivent pas être mentionnées dans l'inscription initiale ou dans l'inscription de radiation.
Art. 22 du Règlement du Registre des professionnels diplômés, des ordres et des associations professionnelles, du 23 décembre 2024, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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