Article 21. Inscriptions complémentaires de la section deuxième

Article 21. Inscriptions complémentaires de la section deuxième

Les inscriptions complémentaires de chaque ordre professionnel mentionnent :

a) La référence aux modifications de la loi ou du décret de création de l'ordre professionnel.

b) Les données de l'acte notarié de la modification des statuts et la date de la publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.

c) Le nom, le prénom et le numéro d'identification administrative des membres de l'organe de direction renouvelés, suspendus ou ayant cessé leurs fonctions ou démissionné, la date du renouvellement, de la suspension, de la cessation ou de la démission et la fonction qu'ils exercent ou exerçaient.

d) Toutes les autres circonstances qui doivent être mentionnées conformément à la réglementation applicable et qui ne doivent pas être mentionnées dans l'inscription initiale ou dans l'inscription de radiation.