Article 20. Inscriptions complémentaires de la section première

Article 20. Inscriptions complémentaires de la section première

Les inscriptions complémentaires de chaque professionnel diplômé ayant obtenu l'autorisation d'exercice d'une profession réglementée mentionnent :

a) La modification des données indiquées à la lettre a de l'article 15.

b) Les renouvellements de l'autorisation d'exercice de la profession réglementée.

c) La modification du régime d'exercice autorisé de la profession réglementée.

d) La modification de la qualité d'exerçant ou de non-exerçant du professionnel diplômé autorisé.

e) La modification du régime d'exercice autorisé de la profession réglementée.

f) Les sanctions administratives d'interdiction professionnelle et les peines de suspension d'exercice de la profession, ainsi que la durée éventuelle de ces sanctions ou peines.

g) La radiation de l'ordre pour non-paiement des cotisations ordinales.

h) Toutes les autres circonstances qui doivent être mentionnées conformément à la réglementation applicable et qui ne doivent pas être mentionnées dans l'inscription initiale ou dans l'inscription de radiation.