Règlement du Registre des professionnels diplômés, des ordres et des associations professionnelles, du 23 décembre 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 17. Inscription initiale de la section troisième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17. Inscription initiale de la section troisième
L'inscription initiale de chaque association professionnelle mentionne :
a) La dénomination de l'association professionnelle.
b) La définition de l'objet professionnel et du champ d'action.
c) Le lieu et la date de la constitution de l'association professionnelle et les données de l'acte notarié correspondant.
d) Les données de l'acte notarié des statuts.
f) Le domicile ou le siège d'activité en Andorre.
g) Le nom et le prénom des membres de l'organe de direction nommés, le numéro d'identification administrative, la date de la nomination et la fonction qu'ils exercent.
Art. 17 du Règlement du Registre des professionnels diplômés, des ordres et des associations professionnelles, du 23 décembre 2024, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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