Article 12. Inscriptions principales

Article 12. Inscriptions principales

Les inscriptions principales sont celles qui consignent les actes relatifs à :

a) L'autorisation d'exercice en tant que professionnel diplômé, et la constitution de l'ordre ou de l'association professionnelle.

b) Les statuts de l'ordre ou de l'association professionnelle et leurs modifications.

c) Les renouvellements de l'autorisation d'exercice de la profession réglementée.

d) La nomination, la suspension, la cessation de fonctions et la démission des membres de l'organe de direction.

e) L'octroi et le retrait de la déclaration d'utilité publique.

f) La radiation registrale.

g) Toutes les autres inscriptions qui doivent être effectuées conformément à la réglementation applicable et qui ne constituent ni des mentions marginales ni des inscriptions rectificatives.