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Règlement intérieur du 19-12-2024 d'application pour le bail des biens immeubles appartenant au fonds de réserve de retraite, du 19 décembre 2024 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 4. Procediment d’arrendament

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 4. Procediment d’arrendament

1. Els procediments establerts en aquest reglament poden ser contractats a terceres persones que tinguin capacitat per desenvolupar les referides activitats.

2. Es preveuen dos tipus de procediments d’arrendament: i. Procediment general d’arrendament. ii. Procediment específic d’arrendament per a places d’aparcament.

En vigueur depuis le 28/12/2024 · texte original · Règlement intérieur du 19-12-2024 d'application pour le bail des biens immeubles appartenant au fonds de réserve de… (BOPA 2024-12-27) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 4 du Règlement intérieur du 19-12-2024 d'application pour le bail des biens immeubles appartenant au fonds de réserve de retraite, du 19 décembre 2024, dans sa rédaction en vigueur au 28/12/2024.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2024-12-19/reglament-intern-aplicacio-arrendament-bens/art-4?data=2024-12-28

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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