Article 3. Le bail des biens immeubles

Article 3. Le bail des biens immeubles

1. Tous les biens immeubles gérés par le Fonds de réserve de retraite sont susceptibles d'être donnés à bail, sur décision préalable de la Commission de gestion, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir l'approbation du Conseil d'Administration.

2. La conclusion du bail est soumise aux principes de publicité, de concurrence et de rentabilité, ce dernier étant entendu comme la contribution à ce que l'ensemble du patrimoine du FRJ atteigne l'objectif d'obtenir à moyen et long terme une rentabilité réelle positive, c'est-à-dire supérieure à l'inflation andorrane.