Article 2. Fonctions de la Commission de gestion

Article 2. Fonctions de la Commission de gestion

Aux fins du présent règlement intérieur, la Commission de gestion exerce les fonctions suivantes :

1. Décider quels biens immeubles appartenant au Fonds de réserve de retraite sont ou seront destinés au bail, à condition que ceux-ci remplissent les conditions requises légales pour la finalité à laquelle ils doivent être destinés et à condition que cette activité soit conforme aux objectifs de la stratégie d'investissement du FRJ.

2. Fixer, sur une base annuelle, un barème de prix de bail, pour les nouveaux contrats, des immeubles que la Commission de gestion a décidé d'exploiter sous le régime du bail et qui sont soumis à la procédure générale de bail, conformément aux critères économiques affectant le marché immobilier à chaque moment. Toutefois, la Commission de gestion doit fixer le prix minimum de bail applicable aux nouveaux contrats.

3. Fixer, annuellement, les prix des nouvelles places de stationnement conformément aux critères économiques affectant le marché immobilier à chaque moment.