Article 8. Actes susceptibles d'inscription

Article 8. Actes susceptibles d'inscription

Les inscriptions suivantes sont portées au livre principal du Registre des médiateurs :

a) L'immatriculation de la personne médiatrice, avec l'indication des nom et prénoms, de la nationalité, du numéro d'identification administrative, du domicile professionnel ou du domicile aux fins des notifications, du téléphone, de l'adresse électronique, du fax ou de tout autre moyen permettant de justifier la réception des notifications.

b) Les diplômes et l'activité professionnelle de la personne médiatrice, ainsi que sa formation spécifique en médiation.

c) La justification de la formation continue en médiation.

d) Le numéro d'inscription de la personne médiatrice suivant l'ordre chronologique d'inscription.

e) La date de l'inscription.

f) L'inclusion de la personne médiatrice dans la liste des personnes médiatrices inscrites aux fins d'exercer la médiation judiciaire, si elle le demande expressément.

g) La date de la radiation.

h) L'ouverture et le classement des procédures disciplinaires, ainsi que la date de la décision correspondante.

i) La suspension conservatoire de l'exercice des fonctions et les sanctions imposées dans les procédures disciplinaires, ainsi que la date de la décision correspondante.

j) Si la personne médiatrice est la personne désignée par une entité de médiation en vertu des dispositions du paragraphe 2 de l'article 5 de la Loi de la médiation, sont également mentionnés la dénomination, l'objet social et le domicile aux fins de notification de l'entité de médiation, les données d'inscription au registre correspondant en fonction de la forme sociale adoptée, ainsi que l'éventuelle radiation registrale de l'entité de médiation auprès du registre correspondant.

k) Les autres inscriptions établies par la réglementation applicable.