Règlement du Registre des médiateurs, du 11 décembre 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 10. Fichiers internes
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10. Fichiers internes
1. Le responsable du Registre des médiateurs peut ordonner la création de fichiers manuels ou informatiques à usage interne pour faciliter l'indexation et la recherche de documents et d'informations contenus dans le Registre, et pour assurer la fonction statistique.
2. Ces fichiers sont à usage exclusivement interne du Registre afin de faciliter l'exercice de ses fonctions et ne peuvent être utilisés à d'autres fins que celles qui sont attribuées au Registre.
3. Les fichiers internes ne sont pas ouverts à la consultation publique.
Art. 10 du Règlement du Registre des médiateurs, du 11 décembre 2024, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2024-12-11/reglament-registre-mediadors/art-10
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