Règlement des procédures de règlement amiable, du 13 novembre 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 1. Champ d'application
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Champ d'application
Le présent Règlement régit les procédures amiables prévues dans les conventions et traités internationaux auxquels la Principauté d'Andorre est partie, conformément aux dispositions de la disposition additionnelle quatrième de la Loi 21/2014, du 16 octobre, relative aux bases de l'ordre juridique fiscal. Le présent Règlement est applicable aux personnes définies dans lesdites conventions ou lesdits traités et à l'Administration andorrane.
Art. 1 du Règlement des procédures de règlement amiable, du 13 novembre 2024, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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