Règlement d'application de la Loi 7/2024, du 27 mai, relative à l'organisation et au fonctionnement des entités opérant dans le système financier et aux abus de marché, du 30 octobre 2024 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition finale première. Entrada en vigor
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició final. Entrada en vigor
Aquest Reglament entrarà en vigor l’endemà de publicar-se al Butlletí Oficial del Principat d’Andorra , excepte l’article 29, l’article 41 i l’annex II, que entraran en vigor al cap de dotze mesos des de la publicació d’aquest Reglament en el Butlletí Oficial del Principat d’Andorra .
Disposition finale première du Règlement d'application de la Loi 7/2024, du 27 mai, relative à l'organisation et au fonctionnement des entités opérant dans le système financier et aux abus de marché, du 30 octobre 2024, dans sa rédaction en vigueur au 07/11/2024.
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