Article 3. Conditions pour externaliser des fonctions opérationnelles pertinentes et importantes ou des services ou activités d'investissement

Article 3. Conditions pour externaliser des fonctions opérationnelles pertinentes et importantes ou des services ou activités d'investissement

1. Les entités opérationnelles du système financier doivent agir avec le soin et la diligence requis lorsqu'elles concluent, gèrent ou résilient les accords avec un prestataire de services en vue d'externaliser des fonctions opérationnelles pertinentes et importantes ou tout service ou activité d'investissement. En particulier, les entités opérationnelles du système financier doivent adopter les mesures nécessaires pour garantir que :

a) Le prestataire de services dispose de la compétence, de la capacité, des ressources adéquates et de la structure organisationnelle appropriée pour l'exécution des fonctions externalisées, ainsi que de toute autorisation exigée par la législation en vigueur pour exécuter les fonctions, les services ou les activités externalisés de manière fiable et professionnelle.

b) Le prestataire de services exécute efficacement les services externalisés, à cette fin l'entité opérationnelle du système financier doit établir des méthodes d'évaluation du niveau des prestations du prestataire.

c) Le prestataire de services supervise correctement la réalisation des fonctions externalisées et gère de manière adéquate les risques associés à l'externalisation.

d) Des mesures appropriées soient adoptées lorsqu'il apparaît que le prestataire de services pourrait ne pas exécuter les fonctions efficacement et conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.

e) L'entité opérationnelle du système financier supervise les fonctions ou services externalisés et gère efficacement les risques associés à l'externalisation, et dispose à cette fin des compétences et des ressources nécessaires pour superviser efficacement les fonctions externalisées et gérer les risques correspondants découlant de l'externalisation.

f) Le prestataire de services communique à l'entité opérationnelle du système financier toute situation susceptible d'affecter de manière significative l'exercice des fonctions externalisées avec efficacité et conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.

g) L'entité opérationnelle du système financier puisse résilier l'accord d'externalisation si nécessaire, avec effet immédiat, sans préjudice de la continuité et de la qualité de sa prestation de services aux clients.

h) Le prestataire de services coopère avec les autorités compétentes de l'entité opérationnelle du système financier en ce qui concerne les activités externalisées.

i) L'entité opérationnelle du système financier, ses auditeurs et les autorités compétentes aient un accès effectif aux données relatives aux activités externalisées, ainsi qu'aux locaux du prestataire de services, et que les autorités compétentes puissent exercer ce droit d'accès.

j) Le prestataire de services protège toute information confidentielle relative à l'entité opérationnelle du système financier et à ses clients.

k) L'entité opérationnelle du système financier et le prestataire de services élaborent, appliquent et maintiennent un plan d'urgence permettant de récupérer les données en cas de sinistre et de contrôler périodiquement les mécanismes de sécurité informatique, lorsque cela est nécessaire compte tenu de la fonction, du service ou de l'activité externalisés.

l) La continuité et la qualité des fonctions ou services externalisés soient également maintenues au cas où il serait mis fin à l'externalisation, que ce soit par le transfert des fonctions ou services externalisés à un tiers ou par leur exécution par l'entité elle-même.

2. Les entités opérationnelles du système financier et le prestataire de services doivent répartir et établir clairement leurs droits et obligations respectifs dans un accord écrit.

3. Lorsque l'entité opérationnelle du système financier et le prestataire de services sont membres du même groupe, les entités opérationnelles du système financier peuvent tenir compte, pour se conformer au présent article et à l'article 4 du présent Règlement, de la mesure dans laquelle elles exercent un contrôle sur le prestataire de services ou ont la capacité d'influer sur ses actions.

4. Les entités opérationnelles du système financier doivent mettre à la disposition de l'Autorité financière andorrane (AFA), lorsque cette dernière le demande, toutes les informations nécessaires pour permettre à l'AFA de superviser la conformité des activités externalisées avec les dispositions du présent Règlement et de la Loi 7/2024 , du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les abus de marché.