Règlement d'application de la Loi 27/2022, du 14 juillet, portant création du système de validation des acquis de l'expérience (VAE), du 23 octobre 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 9. Phase d'évaluation et de certification du processus de validation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9. Phase d'évaluation et de certification du processus de validation
1. Pour les enseignements non universitaires, le ministère chargé de l'éducation organise une phase d'évaluation des acquis de l'expérience (VAE) une fois par an, au minimum.
2. L'objet de l'évaluation est le dossier de la VAE du candidat défini conformément à l'article 8 et à l'annexe II.
3. La phase d'évaluation débute par la demande et le paiement du montant de la taxe correspondante, conformément à la réglementation en vigueur.
4. Le référentiel d'évaluation permettant d'obtenir la qualification demandée est établi à partir des acquis d'apprentissage attendus publiés dans le Répertoire national des qualifications, qui doivent être publics.
5. Pour les enseignements universitaires, les entités d'enseignement supérieur doivent proposer l'évaluation des acquis conformément à leur réglementation interne, qui doit être publique.
Art. 9 du Règlement d'application de la Loi 27/2022, du 14 juillet, portant création du système de validation des acquis de l'expérience (VAE), du 23 octobre 2024, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2024-10-23/reglament-desenvolupament-27-2022-creacio/art-9
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