Règlement d'application de la Loi 27/2022, du 14 juillet, portant création du système de validation des acquis de l'expérience (VAE), du 23 octobre 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 10. Système d'évaluation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10. Système d'évaluation
1. Le jury d'évaluation évalue les acquis du candidat. Cette évaluation est réalisée au moyen :
a) Du dossier de la VAE.
b) D'un entretien professionnel oral et/ou d'une épreuve pratique.
2. Une fois le dossier écrit évalué, le président du jury d'évaluation convoque le candidat à un entretien professionnel oral et/ou à une épreuve pratique. Cet entretien ne peut pas avoir une durée supérieure à quarante-cinq minutes.
3. Le jury d'évaluation peut prendre en considération le rapport non contraignant relatif à l'accompagnement du candidat.
4. Pour obtenir le titre demandé, il est nécessaire de justifier 100% des compétences transversales et professionnelles.
5. En ce qui concerne les compétences transversales :
a) Pour justifier la compétence transversale 2, il est nécessaire de démontrer, au minimum, la maîtrise de 50% des tâches associées.
b) Pour justifier la compétence transversale 4, les certificats de langues correspondant au niveau exigé pour la qualification demandée doivent être remis. En ce qui concerne la langue catalane, il est nécessaire de justifier un niveau B2. Toutefois, si, une fois l'évaluation de toutes les compétences terminée avec un résultat d'apte, la justification de la langue catalane fait défaut, le candidat dispose d'un an pour la justifier. Si, à l'expiration de ce délai, il ne la justifie pas, le candidat cesse d'être considéré comme apte à obtenir la qualification.
6. Pour justifier les compétences professionnelles, il est nécessaire de démontrer, au minimum, la maîtrise de 50% des tâches associées, sauf indication contraire dans le dossier de la VAE figurant à l'annexe II.
7. Pour démontrer la maîtrise d'une tâche, une appréciation positive d'au minimum 50% des activités associées est nécessaire, sauf indication contraire dans le dossier de la VAE figurant à l'annexe II.
Art. 10 du Règlement d'application de la Loi 27/2022, du 14 juillet, portant création du système de validation des acquis de l'expérience (VAE), du 23 octobre 2024, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2024-10-23/reglament-desenvolupament-27-2022-creacio/art-10
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