Règlement d'application de la Loi 27/2022, du 14 juillet, portant création du système de validation des acquis de l'expérience (VAE), du 23 octobre 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 8. Structure et informations du dossier de la VAE de l'enseignement non universitaire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8. Structure et informations du dossier de la VAE de l'enseignement non universitaire
1. Le dossier est structuré en deux parties : une partie administrative et une partie relative aux compétences. L'annexe II incorpore les dossiers de la VAE des qualifications.
2. La partie administrative contient les informations suivantes :
a) Les consignes destinées au candidat concernant l'élaboration du dossier.
b) La déclaration sur l'honneur du candidat relative à la véracité des données qu'il fournit.
c) Les informations relatives au parcours professionnel.
d) La documentation requise à l'article 5.
3. La partie relative aux compétences recueille les éléments de preuve concernant les compétences transversales et professionnelles du candidat.
Art. 8 du Règlement d'application de la Loi 27/2022, du 14 juillet, portant création du système de validation des acquis de l'expérience (VAE), du 23 octobre 2024, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2024-10-23/reglament-desenvolupament-27-2022-creacio/art-8
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