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Règlement d'application de la Loi 27/2022, du 14 juillet, portant création du système de validation des acquis de l'expérience (VAE), du 23 octobre 2024 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 7. P hase d'accompagnement

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

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Article 7. P hase d'accompagnement

1. L'accompagnement dans l'enseignement non universitaire a pour objet de guider les candidats dans le processus d'auto-évaluation de leur compétence professionnelle, dans celui de l'élaboration de leur dossier de la VAE et dans la présentation des éléments de preuve correspondants.

2. L'accompagnement est spécifique au domaine de connaissance de la qualification et est facultatif.

3. Les personnes qui ne souhaitent pas d'accompagnement doivent signer le formulaire établi à cet effet.

4. L'accompagnement est assuré par l'entité certificatrice.

5. Dans le cas où le candidat et l'entité certificatrice conviennent d'un changement de qualification, l'entité certificatrice doit le notifier au service chargé de la validation des acquis de l'expérience en motivant le changement.

6. L'accompagnement doit être souple et adapté aux besoins de chaque candidat et d'une durée maximale de dix heures.

7. À l'issue du processus d'accompagnement, les accompagnateurs transmettent au service chargé de la validation des acquis de l'expérience un rapport indicatif et non contraignant, conformément aux lignes directrices établies à l'annexe I.

En vigueur depuis le 31/10/2024 · texte original · Règlement d'application de la Loi 27/2022, du 14 juillet, portant création du système de validation des acquis de… (BOPA 2024-10-30) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 7 du Règlement d'application de la Loi 27/2022, du 14 juillet, portant création du système de validation des acquis de l'expérience (VAE), du 23 octobre 2024, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2024-10-23/reglament-desenvolupament-27-2022-creacio/art-7

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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