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← Règlement d'application de la Loi 27/2022, du 14 juillet, portant création du système de validation des acquis de l'expérience (VAE), du 23 octobre 2024

Règlement d'application de la Loi 27/2022, du 14 juillet, portant création du système de validation des acquis de l'expérience (VAE), du 23 octobre 2024 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 6. Phase d'orientation

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 6. Phase d'orientation

1. Le service chargé de la validation des acquis de l'expérience est l'organe responsable de la phase d'orientation.

2. Lors de la phase d'orientation des candidats relevant de l'enseignement supérieur, le service chargé de la validation des acquis de l'expérience intègre un technicien du ministère chargé de l'enseignement supérieur.

3. Le service chargé de la validation des acquis de l'expérience peut bénéficier du conseil d'experts dans le domaine de la qualification demandée.

4. Le service chargé de la validation des acquis de l'expérience mène un entretien individuel avec le candidat, en présentiel ou à distance, afin d'apprécier la pertinence des documents présentés conformément à l'article 5 du présent Règlement au regard de son profil professionnel et de la qualification demandée.

5. Le service chargé de la validation des acquis de l'expérience peut, le cas échéant, proposer au candidat une qualification plus appropriée en fonction de son profil professionnel et de l'expérience justifiée.

6. Dans le cas où le candidat n'accepte pas la réorientation, il doit signer le document établi à cet effet.

7. Le service chargé de la validation des acquis de l'expérience met le candidat en relation avec l'entité certificatrice qui dispense la qualification que le candidat souhaite obtenir.

En vigueur depuis le 31/10/2024 · texte original · Règlement d'application de la Loi 27/2022, du 14 juillet, portant création du système de validation des acquis de… (BOPA 2024-10-30) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 6 du Règlement d'application de la Loi 27/2022, du 14 juillet, portant création du système de validation des acquis de l'expérience (VAE), du 23 octobre 2024, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2024-10-23/reglament-desenvolupament-27-2022-creacio/art-6

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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