Article 5. Évaluation administrative

Article 5. Évaluation administrative

1. Les personnes qui remplissent les conditions requises établies à l'article 3 peuvent demander la VAE et doivent présenter les documents suivants :

a) Justificatif de la nationalité ou de la résidence légale en Andorre, ou de la qualité de travailleur frontalier en activité.

b) Présentation des points de la CASS justifiant l'expérience minimale de trois ans dans l'une des activités professionnelles en rapport avec le contenu de la qualification demandée.

c) Dans le cas où l'expérience a été acquise à l'étranger, il convient de présenter les documents justificatifs appropriés attestant l'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec le contenu de la qualification demandée.

d) Pour obtenir la qualification, il est nécessaire de disposer, au minimum, du niveau B2 de langue catalane, conformément aux dispositions de l'article 10.5.

e) La déclaration sur l'honneur du candidat relative à la véracité des documents qu'il fournit.

f) Tout autre document demandé dans le formulaire établi.

2. Le service chargé de la validation des acquis de l'expérience évalue les documents administratifs et notifie aux demandeurs l'admission favorable ou défavorable au processus de la VAE, dans un délai maximal de trente jours ouvrables à compter de la date de clôture de la période de demande.

3. Dans le cas où les documents administratifs sont incomplets, Le service chargé de la validation des acquis de l'expérience accorde au demandeur un délai maximal de dix jours ouvrables pour les compléter. À l'expiration de ce délai, si les documents demandés n'ont pas été présentés, la demande est rejetée.

4. Les décisions peuvent faire l'objet d'un recours conformément aux dispositions du Code de l'Administration.

5. Les candidatures qui ont été rejetées à deux reprises consécutives doivent attendre deux appels à candidatures avant de pouvoir être présentées à nouveau.

6. La personne candidate dont l'admission est favorable peut entamer les trois phases du processus de la VAE : l'orientation, l'accompagnement et l'évaluation.