Règlement d'application de la Loi 27/2022, du 14 juillet, portant création du système de validation des acquis de l'expérience (VAE), du 23 octobre 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 16. Réussite partielle de la qualification ou non-réussite
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16. Réussite partielle de la qualification ou non-réussite
1. Le candidat qui souhaite justifier l'acquisition des apprentissages non démontrés doit demander une nouvelle évaluation au Service des Formalités, selon la procédure établie, et acquitter le montant de la taxe correspondante.
2. Le jury de qualification évalue uniquement les compétences non justifiées.
3. Le candidat qui n'a justifié aucune compétence doit présenter une nouvelle demande au Service des Formalités et acquitter le montant de la taxe correspondante.
Art. 16 du Règlement d'application de la Loi 27/2022, du 14 juillet, portant création du système de validation des acquis de l'expérience (VAE), du 23 octobre 2024, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2024-10-23/reglament-desenvolupament-27-2022-creacio/art-16
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.