Article 15. Décisions du jury de qualification

Article 15. Décisions du jury de qualification

1. Le président du jury de qualification notifie au demandeur la décision relative à l'évaluation effectuée.

2. En cas de réussite totale, le président du jury notifie au service chargé de la délivrance des qualifications la décision favorable en vue de l'obtention de la qualification demandée.

3. En cas de réussite partielle, le président du jury informe la personne intéressée des compétences restant à justifier. La personne intéressée dispose d'un maximum de trois ans pour justifier les compétences défavorables. Si elle ne le fait pas dans ce délai, cela est considéré comme un abandon de la procédure.

4. Les personnes intéressées peuvent former un recours administratif devant le Gouvernement, conformément aux dispositions de l'article 129 de la Loi 14/2023 , du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration, dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification de l'acte faisant l'objet du recours. Conformément aux articles 52 et 135 du texte consolidé du Code de l'Administration, la formation d'un recours ne suspend pas l'exécution de l'acte attaqué.