Article 7. Compensation du transfert

Article 7. Compensation du transfert

1. Le transfert est la circonstance par laquelle l'agent diplomatique quitte les services centraux ou une mission diplomatique et est transféré dans une nouvelle mission diplomatique ou retourne aux services centraux du Ministère.

2. L'agent diplomatique dispose de sept jours calendaires pour se rendre sur le lieu d'affectation et chercher un logement. En tout état de cause, si l'agent diplomatique a besoin de davantage de temps, il doit obtenir l'approbation du chef de mission ou de son supérieur hiérarchique. Ce déplacement doit également permettre la passation des dossiers. Toutes les dépenses qui en découlent sont compensées conformément au Règlement des indemnités journalières à l'étranger pour le personnel de l'Administration générale en vigueur.

3. Toutefois, l'agent diplomatique dispose d'une période pouvant aller jusqu'à sept jours calendaires, avant la prise de fonctions définitive, pour s'installer sur le nouveau lieu d'affectation et, s'il a besoin de davantage de temps, il doit obtenir l'approbation du chef de mission ou de son supérieur hiérarchique.

4. Les dépenses découlant de ce changement d'affectation de l'agent diplomatique et de la famille à charge, telles que les honoraires des entreprises de déménagement, dans les limites maximales approuvées par le Gouvernement, des agences immobilières et des cautions, ainsi que les indemnités journalières, sont à la charge du Ministère.

5. Si le lieu d'affectation ou d'origine est la Mission permanente d'Andorre auprès des Nations Unies à New York, les périodes prévues aux paragraphes 2 et 3 sont regroupées en une période unique de quinze jours calendaires au maximum avant la prise de fonctions sur le lieu d'affectation.

6. L'agent diplomatique peut demander, le cas échéant, une avance sur la compensation pour affectation à l'étranger afin de faire face aux dépenses découlant du transfert et de l'installation sur le lieu d'affectation. Cette avance doit être régularisée avant la fin de l'affectation à l'étranger.