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← Règlement du système de compensations des fonctionnaires du Corps spécial de la carrière diplomatique, du 2 octobre 2024

Règlement du système de compensations des fonctionnaires du Corps spécial de la carrière diplomatique, du 2 octobre 2024 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 6. C ompensation des dépenses financières et de fluctuation de la devise

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 6. C ompensation des dépenses financières et de fluctuation de la devise

1. Le Gouvernement verse la rémunération de l'agent diplomatique sur un compte courant en Andorre, ou bien directement sur le compte courant ouvert auprès d'une entité bancaire dans le lieu d'affectation. En tout état de cause, les dépenses financières du virement de la rémunération sont prises en charge par l'Administration générale.

2. Le salaire et toute compensation régie par le présent Règlement peuvent être versés dans une devise autre que l'euro en fonction de la localisation de la mission diplomatique et à la demande de l'agent diplomatique.

3. Afin de garantir un salaire fixe en monnaie locale, le Gouvernement prend en charge les dépenses découlant de la compensation économique des pertes occasionnées en raison de la fluctuation de la devise.

En vigueur depuis le 10/10/2024 · texte original · Règlement du système de compensations des fonctionnaires du Corps spécial de la carrière diplomatique, du 2 octobre 2024 (BOPA 2024-10-09) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 6 du Règlement du système de compensations des fonctionnaires du Corps spécial de la carrière diplomatique, du 2 octobre 2024, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2024-10-02/reglament-sistema-compensacions-funcionaris-cos/art-6

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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