Règlement du système de compensations des fonctionnaires du Corps spécial de la carrière diplomatique, du 2 octobre 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2. Champ d'application
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Champ d'application
1. Le présent Règlement s'applique aux fonctionnaires du Corps spécial de la carrière diplomatique.
2. Il s'applique également aux chefs de mission diplomatique d'Andorre et au personnel de l'Administration générale affecté temporairement à une mission diplomatique, nommés conformément aux articles 58 et 59 de la Loi 11/2019 , du 15 février, du service d'action extérieure, dans les termes établis dans les dispositions additionnelles première et deuxième.
Art. 2 du Règlement du système de compensations des fonctionnaires du Corps spécial de la carrière diplomatique, du 2 octobre 2024, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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