Article 20. Remboursement des compensations

Article 20. Remboursement des compensations

1. Les rémunérations au titre des compensations prévues aux articles 3 (compléments de responsabilité supplémentaire), 5 (compensation pour l'affectation à l'étranger), 6 (compensation des dépenses financières et de fluctuation de la devise), 10 (déplacements annuels dans la Principauté d'Andorre), 11 (compensation des missions temporaires extraordinaires), 12 (compensation pour enfant ou personne sous tutelle à charge), 16 (assistance consulaire en dehors de la journée de travail) et 17 (compensation des heures supplémentaires) sont perçues par le biais de la procédure de paie.

2. Le Ministère prend en charge sur son budget la compensation des circonstances professionnelles, personnelles et d'organisation du travail des agents diplomatiques visées aux articles 7 (compensation du déménagement), 9 (compensation des déplacements de service), 13 (scolarisation des enfants), 14 (assurance médicale) et 15 (utilisation du téléphone mobile ou d'autres dispositifs technologiques).