Règlement du système de compensations des fonctionnaires du Corps spécial de la carrière diplomatique, du 2 octobre 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 19. Demande de compensation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19. Demande de compensation
Les demandes de compensation des circonstances établies aux articles 5 (compensation pour l'affectation à l'étranger) et 12 (compensation pour enfant ou personne sous tutelle à charge) doivent être transmises par les directions du Ministère à l'Aire d'administration des ressources humaines du ministère chargé de la fonction publique.
Art. 19 du Règlement du système de compensations des fonctionnaires du Corps spécial de la carrière diplomatique, du 2 octobre 2024, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.