Règlement du système de compensations des fonctionnaires du Corps spécial de la carrière diplomatique, du 2 octobre 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 18. Caractère non consolidable
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 18. Caractère non consolidable
Les compléments de responsabilité supplémentaire et les compensations pour circonstances professionnelles, personnelles et d'organisation du travail établies dans le présent Règlement ne sont perçus que lorsque l'agent diplomatique occupe un poste de travail auquel ils sont attribués, ne sont pas consolidés dans la structure de rémunération et cessent d'être perçus lorsque prennent fin les causes ayant motivé leur attribution ou en raison d'un changement de poste de travail.
Art. 18 du Règlement du système de compensations des fonctionnaires du Corps spécial de la carrière diplomatique, du 2 octobre 2024, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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