Règlement du système de compensations des fonctionnaires du Corps spécial de la carrière diplomatique, du 2 octobre 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 14. Assurance médicale
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14. Assurance médicale
1. Si l'agent diplomatique affecté à l'étranger ne peut pas bénéficier du système de couverture médicale d'Andorre, la mission diplomatique prend en charge, à la charge de son budget, le montant d'une assurance médicale en faveur de l'agent diplomatique et de sa famille (enfants, personnes sous tutelle à charge ou partenaire).
2. Si l'agent diplomatique affecté à l'étranger peut bénéficier du système de couverture médicale d'Andorre, le Ministère prend en charge, à la charge de son budget, le montant d'une assurance complémentaire en faveur de l'agent diplomatique et de sa famille (enfants, personnes sous tutelle à charge ou partenaire).
Art. 14 du Règlement du système de compensations des fonctionnaires du Corps spécial de la carrière diplomatique, du 2 octobre 2024, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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