Article 12. Compensation pour enfant ou personne sous tutelle à charge

Article 12. Compensation pour enfant ou personne sous tutelle à charge

1. La compensation pour enfant ou personne sous tutelle qui cohabite avec l'agent diplomatique affecté à l'étranger et est à sa charge a pour objet de compenser les dépenses complémentaires liées au niveau de vie du lieu d'affectation, occasionnées par le déplacement des membres de l'unité familiale hors du territoire andorran.

2. Le montant de la compensation pour enfant ou personne sous tutelle qui cohabite avec l'agent diplomatique et est à sa charge est de 50% de la compensation pour l'affectation à l'étranger pour un enfant ou une personne sous tutelle à charge, et de 30% pour chacun des autres enfants ou personnes sous tutelle à charge, sur justification préalable de cette situation. La compensation pour enfant à charge est maintenue tant que les enfants ont la qualité de bénéficiaire indirect conformément aux dispositions de la Caisse andorrane de sécurité sociale et, dans le cas des personnes sous tutelle, tant que la tutelle est maintenue.