Règlement du système de compensations des fonctionnaires du Corps spécial de la carrière diplomatique, du 2 octobre 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 11. C ompensation des missions temporaires extraordinaires
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11. C ompensation des missions temporaires extraordinaires
1. Lorsque l'agent diplomatique est transféré temporairement pour des raisons de service pour une période inférieure à un mois, il perçoit une compensation conformément au Règlement des indemnités journalières à l'étranger pour le personnel de l'Administration générale en vigueur.
2. Lorsque l'agent diplomatique est transféré temporairement pour une période supérieure à un mois et jusqu'à douze mois, il perçoit la compensation pour affectation à l'étranger correspondante.
Art. 11 du Règlement du système de compensations des fonctionnaires du Corps spécial de la carrière diplomatique, du 2 octobre 2024, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2024-10-02/reglament-sistema-compensacions-funcionaris-cos/art-11
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.