Article 6. Changement d'affectation

Article 6. Changement d'affectation

1. Il appartient au ministre des Affaires étrangères, conjointement avec le directeur général, les directeurs des départements du Ministère et le chef de secteur responsable de la gestion des ressources humaines, d'évaluer et de décider des changements d'affectation, à moins qu'ils ne puissent être présents pour raison de service ou qu'ils ne s'abstiennent en raison d'un conflit d'intérêts manifeste.

2. L'attribution des postes d'affectation est effectuée en fonction des besoins du service et en prenant en considération, en priorité, l'ordre de préférence des postes vacants communiqué par les agents diplomatiques qui y prennent part de manière obligatoire, et, le cas échéant, l'ordre de préférence de la liste du poste ou des postes vacants pour lesquels les agents diplomatiques demandent leur participation de manière volontaire.

3. Tous les agents diplomatiques qui prennent part à la procédure de mobilité exposent oralement leur demande.

4. Le supérieur ou les supérieurs hiérarchiques des agents diplomatiques qui prennent part à la procédure de mobilité les évaluent conformément aux critères d'évaluation mentionnés au paragraphe 1 de l'article 5 au regard de leur dernière affectation. Le résultat de cette évaluation est pris en compte dans la décision relative aux changements d'affectation.

5. Le ministre dispense de la mobilité obligatoire à l'extérieur à titre exceptionnel les agents diplomatiques qui acceptent sa proposition conformément au paragraphe 3 de l'article 4 ou qui n'ont pas obtenu de poste faute de vacances suffisantes. Il peut également dispenser les agents diplomatiques en raison de circonstances personnelles et familiales, lorsqu'ils en font la demande.

6. Les décisions sont prises dans un premier temps par consensus, ou en cas de désaccord à la majorité simple.

7. La décision finale est communiquée à l'agent diplomatique par voie de décision susceptible de recours dans les termes du Code de l'Administration.

8. Les changements ordinaires d'affectation doivent être effectués entre les mois de juin et d'août de la même année que celle au cours de laquelle la procédure de mobilité est résolue, à moins que le Ministère et l'agent diplomatique n'en conviennent autrement.