Règlement de la procédure de mobilité des fonctionnaires du Corps spécial de la carrière diplomatique, du 2 octobre 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3. Régime de permanence
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. Régime de permanence
1. Le régime de permanence des agents diplomatiques sur un poste de travail, dans les services centraux ou dans les missions diplomatiques, est établi par périodes d'une durée de quatre ans, sans préjudice des dispositions des paragraphes 3 et 4 de l'article 5.
2. L'agent diplomatique affecté à l'étranger peut y rester deux périodes consécutives en changeant d'affectation.
3. L'agent diplomatique affecté aux services centraux peut y rester deux périodes consécutives.
4. La durée du congé sans solde ou du congé administratif, qui n'excède pas un an n'affecte pas la durée du régime de permanence établi au paragraphe 1.
Art. 3 du Règlement de la procédure de mobilité des fonctionnaires du Corps spécial de la carrière diplomatique, du 2 octobre 2024, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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