Article 8. Procédure d'inscription scolaire

Article 8. Procédure d'inscription scolaire

1. La famille est libre de choisir directement l'établissement d'enseignement qu'elle souhaite pour son enfant parmi les systèmes éducatifs disponibles dans le pays. Une fois l'établissement d'enseignement choisi, la famille s'adresse directement à cet établissement pour formaliser l'inscription.

2. Une fois l'inscription formalisée avec succès auprès de l'établissement d'enseignement sélectionné, l'établissement délivre un certificat d'inscription attestant l'inclusion de l'élève dans le Recensement scolaire.

3. Munie du certificat d'inscription, la famille doit formaliser une demande d'inscription scolaire auprès du Service des démarches du Gouvernement d'Andorre ou des différents services des démarches communaux. Cette demande est effectuée conformément aux procédures établies par l'Administration publique.

4. La documentation requise pour la demande d'inscription scolaire comprend le numéro d'identification administrative (NIA) de l'élève.