Article 7. Gestion et protection des données

Article 7. Gestion et protection des données

1. La collecte des données pour le Recensement scolaire est effectuée de manière systématique et périodique par les autorités éducatives compétentes de la Principauté d'Andorre. Les données collectées comprennent les informations précisées à l'article 5 du présent Décret, lesquelles sont actualisées et tenues à jour de manière régulière afin d'en garantir la précision et la fiabilité.

2. Toutes les données collectées par le Recensement scolaire sont soumises aux dispositions de la législation sur la protection des données de la Principauté d'Andorre, afin d'en garantir la sécurité, la confidentialité et l'intégrité. Les mesures techniques et organisationnelles appropriées sont prises pour protéger les données contre tout accès non autorisé, toute perte, toute altération ou toute divulgation illicite.

3. L'accès aux données du Recensement scolaire est réservé aux autorités éducatives compétentes et aux professionnels autorisés chargés de la gestion et de l'analyse des données à des fins éducatives légitimes. En aucun cas l'accès aux données personnelles des étudiants n'est accordé à des tiers sans le consentement explicite des titulaires des données ou sans conformité avec les dispositions légales pertinentes.

4. Les données du Recensement scolaire sont utilisées à des fins statistiques, de recherche ou d'analyse démographique, à condition que l'anonymat des étudiants soit préservé et que les droits au respect de la vie privée soient respectés.

5. Les autorités éducatives de la Principauté d'Andorre sont tenues d'informer les titulaires des données de leurs droits en matière de protection des données et de donner suite à leurs demandes d'accès, de rectification ou de suppression des données personnelles conformément aux dispositions de la loi.