Article 11. Changement d'établissement ou de système éducatif en dehors du délai ordinaire

Article 11. Changement d'établissement ou de système éducatif en dehors du délai ordinaire

Le changement d'établissement ou de système éducatif en dehors du délai ordinaire est celui qui est demandé pour l'année scolaire en cours.

Pour effectuer un changement d'établissement en dehors du délai ordinaire, une demande doit être adressée au Service des démarches du Gouvernement d'Andorre ou aux différents services des démarches communaux, laquelle est reçue par l'unité chargée de la gestion du Recensement scolaire.

En cas de changement d'établissement au sein du même système éducatif, la direction du département chargé de la gestion du Recensement scolaire demande des informations au responsable du système éducatif dans lequel l'élève est scolarisé et statue sur la demande.

En cas de changement de système éducatif, la direction du département chargé de la gestion du Recensement scolaire demande des informations à l'inspection éducative et statue sur la demande.

L'inspection éducative doit informer cette direction sur diverses questions, y compris le parcours scolaire de l'élève, l'intervention du domaine auprès de l'élève, l'existence de protocoles actifs de harcèlement ou d'absentéisme scolaire, ou d'autres circonstances recommandant un changement.

Pour rendre le changement effectif avec les garanties de qualité éducative pertinentes, la situation de l'élève est prise en considération, y compris les obstacles éducatifs et les mesures employées, selon les informations fournies par l'inspection éducative.

De même, pour établir un changement assorti du maximum de garanties de qualité éducative, il est demandé au responsable du système éducatif dans lequel a lieu une nouvelle intégration en dehors du délai ordinaire un plan de transition facilitant l'intégration sociale et académique de l'élève, le transfert des dossiers académiques et les autres soutiens nécessaires pour garantir une transition de qualité.