Règlement du contrôle métrologique de certains instruments de mesure, du 4 septembre 2024 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire deuxième. Instruments en service
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire deuxième. Instruments en service
Les instruments de mesure qui sont légalement en service ou en usage à l'entrée en vigueur du présent Règlement peuvent continuer à être utilisés tant qu'ils satisfont aux vérifications établies pour les instruments en service dans les termes indiqués au chapitre quatre du présent Règlement et dans les annexes qui l'accompagnent. En tout état de cause, il est établi que tous les instruments en fonctionnement depuis avant le 1er janvier 2019 disposent d'un (1) an pour effectuer le contrôle fiscal indiqué au chapitre quatre à compter de l'entrée en vigueur du présent Règlement. Les instruments en fonctionnement à partir du 1er janvier 2019 disposent de deux (2) ans pour effectuer ledit contrôle à compter de l'entrée en vigueur du présent Règlement.
Disposition transitoire deuxième du Règlement du contrôle métrologique de certains instruments de mesure, du 4 septembre 2024, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2024-09-04/reglament-control-metrologic-determinats-instrum/dt-2
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.