Article 9. Autorisation des organismes de contrôle métrologique

Article 9. Autorisation des organismes de contrôle métrologique

1. Les personnes physiques ou morales qui souhaitent justifier leur qualité d'organisme de contrôle conformément aux dispositions du présent Règlement doivent justifier auprès du ministère compétent :

a) Disposer de la capacité technique suffisante pour pouvoir effectuer les travaux.

b) Avoir un siège social et technique sur le territoire andorran.

c) Bénéficier du soutien d'un organisme notifié disposant de l'accréditation correspondante délivrée par un organisme national d'accréditation reconnu par l'Union européenne, pour toutes les annexes incluses dans le présent Règlement.

d) Souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle ou une autre garantie équivalente avec une couverture minimale de 600.000 euros. Ce montant minimal doit être actualisé, par arrêté du ministère compétent, lorsque cela est nécessaire pour maintenir l'équivalence économique de la garantie

e) Maintenir ces conditions requises pendant toute la durée de l'activité.

2. Les organismes de contrôle métrologique, doivent garantir le service pour toutes les annexes pour lesquelles ils ont été autorisés.