Article 10. Contrôle fiscal et intervention des réparateurs

Article 10. Contrôle fiscal et intervention des réparateurs

1. Après une réparation, un contrôle fiscal et/ou un étalonnage nécessitant la rupture de scellés, un contrôle fiscal doit être effectué.

2. Le réparateur qui a réparé et/ou étalonné un instrument doit, une fois son bon fonctionnement vérifié, ajuster les erreurs avec le plus faible écart possible, compte tenu des dispositions de l'article 6.2 du présent Règlement.

3. Le réparateur scelle l'instrument. Ensuite, l'organisme de contrôle métrologique effectue les vérifications appropriées et, si ces vérifications sont satisfaisantes, scelle à son tour l'instrument.

4. Lorsque le fabricant de l'instrument de mesure agit en tant que réparateur, il doit apposer les scellés qui lui sont attribués en tant que réparateur. En outre, il doit être inscrit en cette qualité au Registre de contrôle métrologique.

5. Le réparateur doit établir un bulletin relatif aux interventions effectuées et en remet une copie au titulaire de l'instrument par tout moyen en garantissant l'authenticité, sous forme électronique ou par écrit. Ce bulletin doit être conservé, tant que l'instrument est en usage, à la disposition de l'administration publique compétente et de l'organisme de contrôle métrologique.

6. Le bulletin doit toujours mentionner la nature de la réparation et/ou de l'étalonnage, les éléments remplacés, la date de l'intervention, l'identification du réparateur, l'erreur d'indication après l'ajustage si l'instrument de mesure a été ajusté, l'identification des scellés apposés et des scellés existants, ainsi que leur emplacement. La description des opérations effectuées doit être suffisamment détaillée pour permettre d'en évaluer la portée.