Article 8. Procédures d'évaluation de la conformité

Article 8. Procédures d'évaluation de la conformité

1. Les annexes utilisées pour réaliser l'évaluation de la conformité des instruments visés à l'article 1 sont choisies conformément aux procédures d'évaluation de la conformité figurant à l'annexe spécifique de chaque instrument, laquelle établit les combinaisons possibles de modules parmi lesquelles le fabricant doit choisir.

2. La conformité aux conditions requises essentielles établies à l'article 6 du présent Règlement est présumée pour les instruments provenant de l'Union européenne (UE) et des États signataires de l'accord sur l'Espace économique européen qui respectent les normes techniques, juridiques ou les procédures légalement établies dans ces États, ou qui ont reçu un certificat d'évaluation de la conformité de l'un d'entre eux, pour autant que les niveaux d'exactitude, de sécurité, d'adéquation et d'aptitude soient équivalents aux niveaux requis établis dans le présent Règlement.

3. Le ministère compétent en matière de sécurité industrielle doit demander la documentation nécessaire pour déterminer l'équivalence mentionnée au paragraphe précédent. Lorsque le non-respect des conditions requises essentielles est constaté, l'administration publique compétente doit empêcher la commercialisation et la mise en service des instruments de mesure.