Règlement du contrôle métrologique de certains instruments de mesure, du 4 septembre 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 17. Nouvelle évaluation de la conformité des instruments ayant subi des modifications qui altèrent leurs caractéristiques métrologiques
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17. Nouvelle évaluation de la conformité des instruments ayant subi des modifications qui altèrent leurs caractéristiques métrologiques
1. Un instrument de mesure qui, après avoir été mis en service, a fait l'objet de modifications importantes visant à modifier ses prestations, sa finalité ou son évaluation de la conformité doit être considéré comme un nouvel instrument de mesure. Lorsqu'un instrument de mesure modifié est considéré comme nouveau, il doit être soumis à une nouvelle évaluation de la conformité conformément à ce qui est établi dans la réglementation spécifique.
2. L'organisme de contrôle métrologique qui, lors de son intervention de contrôle fiscal, détecte la situation visée au paragraphe précédent sans que l'instrument dispose d'une nouvelle évaluation de la conformité, consigne ce fait dans le rapport de contrôle fiscal et met l'équipement hors service.
Art. 17 du Règlement du contrôle métrologique de certains instruments de mesure, du 4 septembre 2024, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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