Règlement du contrôle métrologique de certains instruments de mesure, du 4 septembre 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 16. Échec du contrôle fiscal
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16. Échec du contrôle fiscal
Lorsqu'un instrument de mesure ne réussit pas le contrôle fiscal après une réparation et/ou un étalonnage, l'organisme de contrôle métrologique doit apposer l'étiquette d'inaptitude au service, sur laquelle il précise le type d'instrument de mesure dont il s'agit. Il émet également un rapport défavorable de contrôle fiscal. L'instrument de mesure ne peut être utilisé tant que la déficience n'a pas été corrigée et qu'un nouveau contrôle fiscal après la réparation n'a pas été demandé dans un délai maximal de cinq (5) jours. Ces instruments, le cas échéant, sont soumis aux dispositions de l'article 10 du présent Règlement.
Art. 16 du Règlement du contrôle métrologique de certains instruments de mesure, du 4 septembre 2024, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2024-09-04/reglament-control-metrologic-determinats-instrum/art-16
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.