Article 12. Instruments de mesure qui requièrent la réussite préalable du contrôle fiscal après une réparation et/ou un étalonnage pour être mis en service à titre transitoire

Article 12. Instruments de mesure qui requièrent la réussite préalable du contrôle fiscal après une réparation et/ou un étalonnage pour être mis en service à titre transitoire

1. Après la réparation et/ou l'étalonnage d'un instrument de mesure déterminé par l'annexe spécifique, son titulaire peut l'utiliser dès que le technicien habilité a effectué la réparation et que le titulaire de l'appareil de mesure dispose du certificat de réparation.

2. Dans un délai maximal d'un mois, l'appareil de mesure doit avoir passé avec succès le contrôle fiscal correspondant effectué par un organisme de contrôle métrologique, ou, le cas échéant, par l'administration publique compétente agissant en tant qu'organisme.

3. Le titulaire d'un instrument de mesure doit le mettre hors service jusqu'à ce qu'il ait passé avec succès le contrôle fiscal correspondant après une réparation et/ou un étalonnage si, une fois fixés la date et le lieu auxquels l'organisme de contrôle métrologique doit effectuer le contrôle fiscal, celui-ci ne peut avoir lieu pour des motifs imputables au titulaire.