Règlement du contrôle métrologique de certains instruments de mesure, du 4 septembre 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 11. Sujets obligés et demandes
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11. Sujets obligés et demandes
1. Avant sa mise en service, l'instrument de mesure doit passer avec succès le contrôle fiscal après avoir été réparé et/ou étalonné.
2. Le titulaire de l'instrument de mesure demande ce contrôle fiscal après avoir communiqué la réparation et/ou l'étalonnage à l'organisme de contrôle métrologique, ou, le cas échéant, auprès de l'administration publique compétente agissant en cette qualité.
3. Les organismes de contrôle métrologique, une fois reçue la demande de contrôle fiscal après une réparation et/ou un étalonnage d'un instrument de mesure de la part du demandeur, disposent d'une période maximale d'un mois pour effectuer le contrôle fiscal.
Art. 11 du Règlement du contrôle métrologique de certains instruments de mesure, du 4 septembre 2024, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2024-09-04/reglament-control-metrologic-determinats-instrum/art-11
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.