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Règlement d'accès, d'attribution, de gestion et de la procédure de détermination du prix abordable du parc public de logements, du 21 août 2024 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 15. Actualització del preu assequible

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 15. Actualització del preu assequible

El preu assequible establert és objecte d’actualització d’acord amb l’índex de preus de consum un cop a l’any. Les variacions de preus de mercat a l’alça no comporten la modificació del preu assequible establert, un cop s’han formalitzat els contractes de cessió d’ús administratiu d’un habitatge de preu assequible, els quals són objecte d’actualització d’acord amb l’article 12.

En vigueur depuis le 22/08/2024 jusqu'au 02/04/2025 · texte original · Règlement d'accès, d'attribution, de gestion et de la procédure de détermination du prix abordable du parc public de… (BOPA 2024-08-22) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 02/04/2025

Source : Règlement d'accès, d'attribution, de gestion et de la procédure de détermination du prix abordable du parc public de… (BOPA 2025-04-02)

Comment le citer

Art. 15 du Règlement d'accès, d'attribution, de gestion et de la procédure de détermination du prix abordable du parc public de logements, du 21 août 2024, dans sa rédaction en vigueur au 22/08/2024.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2024-08-21/reglament-acces-adjudicacio-gestio-procediment/art-15?data=2024-08-22

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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