Article 28. Publicité

Article 28. Publicité

1. Le Registre des partis politiques est public.

2. Toute personne ou entité qui invoque un intérêt légitime peut demander par écrit :

a) La délivrance de certificats des inscriptions.

b) La délivrance de notes d'information simples.

3. Il est présumé qu'un intérêt légitime existe lorsqu'une personne ou une entité demande une information au Registre. Toutefois, le responsable du Registre peut refuser l'accès à cette information lorsqu'il a des motifs fondés de considérer qu'il n'existe pas d'intérêt légitime au regard de la demande d'information présentée, ou que celle-ci est formulée de manière abusive. Un recours peut être formé contre l'acte refusant l'information demandée dans les conditions prévues par le Code de l'Administration.