Article 29. Certificats

Article 29. Certificats

1. Les certificats des inscriptions qui sont délivrés peuvent être positifs ou négatifs. Les certificats positifs peuvent être littéraux ou par extrait.

2. Les certificats littéraux reproduisent intégralement les inscriptions demandées par la personne ou l'entité requérante. Si cette personne ou entité n'a fait aucune indication temporelle expresse dans la demande, le certificat inclut uniquement les inscriptions antérieures ou postérieures, sur une période d'un an dans chaque cas, liées à l'inscription concernée, ou, à défaut, à la dernière inscription portée au registre qui est du même type que l'inscription pour laquelle un certificat est demandé.

3. Les certificats littéraux peuvent être établis à partir d'une photocopie ou de tout autre moyen de reproduction dûment validé.

4. Les certificats par extrait font uniquement état des données de l'inscription correspondant au type d'inscription, au parti politique auquel elles se rapportent et à la date, sans préjudice de la possibilité d'y faire figurer également d'autres données jugées d'intérêt.

5. Les certificats négatifs font toujours état de la période à laquelle ils se rapportent.

6. Les certificats sont signés par le responsable du Registre des partis politiques.