Article 27. Tractus successif

Article 27. Tractus successif

1. Il ne peut être inscrit de mentions marginales ou d'inscriptions de rectification si une inscription n'a pas été préalablement effectuée. Il ne peut pas non plus être inscrit d'inscriptions complémentaires ou d'inscription de radiation si une inscription initiale n'a pas été préalablement effectuée.

2. Pour inscrire des actes modificatifs ou extinctifs d'autres actes accomplis antérieurement, l'inscription préalable de ces actes est nécessaire.

3. Une fois qu'une inscription a été portée au registre, aucune autre inscription contradictoire ou incompatible avec celle-ci ne peut y être portée en vertu d'un document d'une date égale ou antérieure à la date du document au moyen duquel l'inscription a été portée, si ce n'est moyennant une rectification préalable de cette inscription.